Conditions Générales de Vente

 

1 - Généralités

Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LABEL-AUTOMATISMES.FR dont le siège est situé Parc Activités La Niel 56300 PONTIVY, et le client défini ci-dessous ou l'utilisateur du site Internet : http://www.label-automatismes.fr, qui accepte les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent LABEL-AUTOMATISMES.FR qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site, publicités presse, ou tarif général ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par  LABEL-AUTOMATISMES.FR sans préavis. Le seul fait de valider une commande sur le site Internet, ou via e-mail, signifie l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2 - Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (uniquement en France Métropolitaine, autre nous contacter). Toutes les commandes sont payables en euros. LABEL-AUTOMATISMES.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de LABEL-AUTOMATISMES.FR jusqu'au complet encaissement du paiement. Le produit est payable comptant le jour de la commande.

3 - Les Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n'entrent pas dans les champs contractuels. La responsabilité de LABEL-AUTOMATISMES.FR ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites. Les informations affichées sont la catégorie du produit, son libellé, sa marque, son prix TTC. Nous invitons les clients à se renseigner par téléphone ou e-mail dans le cas où ils auraient des doutes sur la nature précise d'un article.

4 - Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits n'étant pas ou plus en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé uniquement par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais, et sa commande sera mise en attente. Si le produit est définitivement indisponible, un avoir équivalent au prix du produit manquant (par défaut) ou un chèque de remboursement du même montant lui sera adressé.

5 - Les commandes

Les commandes sont passées en ligne sur le site LABEL-AUTOMATISMES.FR. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer en nous adressant une simple demande par e-mail à l'adresse suivante accueil@label-automatismes.fr. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans notre accord préalable. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser la commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

6 - Mode et frais de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande, uniquement en France Métropolitaine (autre, nous contacter). Elle sera effectuée par La Poste, en " Colissimo suivi " ou par Géodis Calberson (La Société Géodis Calberson contactera le client par téléphone afin de prendre rendez vous avec lui pour la livraison). Elle ne pourra intervenir qu'une fois le paiement effectué dans son intégralité. Les frais de livraison sont calculés par rapport au poids et à la destination des articles commandés. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de votre commande dans la constitution de votre panier.

7 - Délais de livraison

Les délais de livraison habituels sont de 48h. Le client pourra être prévenu par e-mail ou téléphone si le délai de livraison de sa commande est jugé trop important. Nous nous réservons toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Toute commande comportant des articles livrables sous des délais différents, sera livrable dans sa totalité sous un délai égal au délai le plus long du ou des produits de la commande.

8 - Réclamations

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée des articles et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre la Poste ou Géodis Calberson. A la réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur état et contrôler leur conformité par rapport à la commande. Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par LABEL-AUTOMATISMES.FR, doivent être formulées par téléphone ou e-mail dans un délai de deux jours à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre demande. LABEL-AUTOMATISMES.FR procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de LABEL-AUTOMATISMES.FR. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les retours des produits, ne pourront être acceptés que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec la facture d'achat originale. Nos avoirs sont valable 3 mois à la date d'émission de celui-ci.

9 - Facturation

Une facture détaillée faisant apparaître la TVA, récapitulant les éléments de la commande sera incluse dans le colis expédié au client.

10 - Mode de règlement

LABEL-AUTOMATISMES.fr propose plusieurs modes de règlement :

- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le montant de la commande toutes taxes comprises et frais de port compris. Le paiement s'effectue sur Internet grâce au paiement sécurisé avec cryptage SSL. Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, LABEL-AUTOMATISMES.FR ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur le serveur informatique.

- Par chèque : le client envoie un chèque, à l'ordre de ADO en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris). Les chèques venant de l'étranger, même en euros ne sont pas acceptés.

- Par virement bancaire :
Code BIC : AGRI FR PP 860
Code banque : 16006
Code guichet : 25011
Numéro de compte : 93508809510 Clé RIB : 01
Titulaire du compte : ADO
Domiciliation : PONTIVY
IBAN : FR76 1600 6250 1193 5088 0951 001

11 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de la commande, le client, s'il est un particulier, dispose d'un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être remboursé (frais de port aller et retour à sa charge ainsi que des frais administratifs) - les frais de renvoi des marchandises restant à sa charge. Toutefois les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le refus de la livraison, ou le fait de ne pas aller retirer le colis à la Poste, ne peuvent en aucun cas être considérés comme l'expression du droit de rétractation par le client. LABEL-AUTOMATISMES.FR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui aurait déjà exercé son droit de rétractation à plusieurs reprises.

12 - Réserve de propriété et responsabilité

 LABEL-AUTOMATISMES.FR conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du montant. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, nous confère le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais, risques et périls du client.

13 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, droit qu'il peut exercer en s'adressant à  LABEL-AUTOMATISMES.FR par courrier à l'adresse suivante :
ADO
Parc Activités La Niel
56300 PONTIVY.

14 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité de LABEL-AUTOMATISMES.FR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties qui ne peuvent donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lorient, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LABEL-AUTOMATISMES.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LABEL-AUTOMATISMES.FR.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

 

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